Le 30 décembre 2021, le gouvernement français avait interdit la vente de CBD d'une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%, ainsi que la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC.
Ce jeudi, le Conseil d'État a jugé sur le fond "disproportionnée l'interdiction générale et absolue de commercialisation à l'état brut" de cette substance. "Il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique", a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant "illégale l'interdiction générale et absolue de leur commercialisation".
 Pascal Lemontel
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30/12/2022 | 
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03/10/2023
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