C'est une mesure qui concerne des milliers d'anciens malades, en quête de nouveaux projets : "le droit à l'oubli" est officiellement entré en vigueur ce 14 février 2017 avec la publication du décret au Journal Officiel. En clair : le texte permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C d'emprunter aux banques sans avoir à déclarer leur maladie, passé un délai de 1 à 10 ans après la fin des traitements.
Des délais différents en fonction de la gravité de la pathologie
Cette disposition va donc permettre à de nombreux français d'avoir recours à un prêt sans payer de surprimes, souvent colossales, à cause de leur ancienne pathologie. Ils devront pour cela consulter la grille de référence qui établit les délais d'entrée en vigueur du droit à l'oubli suivant le type d'affection et sa gravité. Ainsi, ils ne seront que d'un an pour les cancers très localisés du sein ou du col de l'utérus. Ils pourront aller de 3 à 10 ans pour les anciens malades de la thyroïde.
Enfin concernant les cas d'hépatite C, il faudra attendre 48 semaines après la fin des traitements pour prétendre à ce droit spécifique à condition de ne pas être porteur en même temps du virus de l'hépatite B ou du sida.
 N.Bourboin
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15/02/2017 | 
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25/09/2023
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